Mandat pour cause d’inaptitude : paré·e en cas d’urgence
Un accident ou une maladie grave peut chambouler notre vie. Qui décide lorsqu’une personne est incapable de discernement ? Avec un mandat pour cause d’inaptitude, vous vous assurez que vos demandes et souhaits soient pris au sérieux.
Le thème du régime de prévoyance gagne en importance avec l’âge. Beaucoup omettent le fait que la santé n’est pas seulement une question d’âge. Même en l’absence de signes avant-coureurs, votre vie peut être soudainement chamboulée, par exemple suite à un accident. Dans une telle situation, vous pouvez vous assurer que vos souhaits seront pris en compte et que vos personnes de confiance seront impliquées :
- un mandat pour cause d’inaptitude règle les questions d’assistance personnelle, de gestion du patrimoine et de représentation pour les actes juridiques.
- Des directives anticipées permettent de consigner par écrit les traitements et mesures médicales souhaités.
Vous trouverez le modèle d’un mandat pour cause d’inaptitude sur le site Internet de notre partenaire, la Croix-Rouge suisse (CRS). De plus, le guide relatif au modèle de prévoyance vous permettra d’appréhender ce thème. La CRS propose également des conseils. Un entretien avec votre médecin de famille peut aussi vous aider à prendre une décision.
Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude ?
Le mandat pour cause d’inaptitude indique qui peut prendre des décisions à votre place. Cela peut être votre conjoint·e ou des enfants, mais aussi une autre personne de confiance. Le mandat pour cause d’inaptitude comporte trois parties :
- L’assistance personnelle prend les décisions du quotidien
Soutien pour le ménage, ouverture du courrier, entretien de la correspondance personnelle, forme de prise en charge souhaitée - La prévoyance patrimoniale assure la bonne gestion du patrimoine
Traitement du trafic des paiements, gestion des revenus et du patrimoine, poursuite des activités pour les indépendants - La représentation dans les rapports juridiques concerne toutes les questions juridiques
Tous les actes juridiques avec des administrations et autres organismes publics ou privés, conclusion de contrats, dépôt de déclaration fiscale, levée du secret médical ou professionnel.
Comment établir un mandat pour cause d’inaptitude ?
La loi est stricte : un mandat pour cause d’inaptitude n’est valable en Suisse que s’il est rédigé à la main de A à Z, daté et signé. Des analyses graphologiques peuvent être effectuées en cas de doute. Veillez à ce que votre mandat pour cause d’inaptitude puisse être trouvé facilement en cas d’urgence. Vous pouvez notamment le conserver dans un office public.
Dans le mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez définir la gestion de toutes vos affaires ou seulement des affaires de certains domaines.
Si vous n’êtes pas en mesure de rédiger à la main un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez le faire avec l’aide d’un notaire. Il certifie que vous étiez capable de discernement au moment de la rédaction et que le contenu du mandat pour cause d’inaptitude correspond à votre volonté. Cette démarche est payante. Les prix varient selon les cantons.
Que se passe-t-il en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude ?
S’il n’existe pas de mandat pour cause d’inaptitude pour une personne célibataire, veuve ou vivant en concubinage, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) décide si une curatelle externe est organisée ou si les proches sont habilités à prendre des décisions.
Si une personne mariée ou en partenariat enregistré est incapable de discernement, son conjoint ou sa conjointe peut continuer à la représenter pour les actes quotidiens. Ils doivent pour cela vivre dans le même ménage ou être en mesure d’apporter un soutien régulier et personnel.
Il en va autrement pour les actes juridiques qui concernent des questions extraordinaires : sans mandat pour cause d’inaptitude valable, l’État prend part aux décisions et il faut une autorisation de l’APEA pour ces décisions. Il peut s’agir par exemple de la vente d’un bien immobilier, de l’augmentation d’une hypothèque, ou de l’acceptation ou de la renonciation à un héritage.
- Différentes personnes physiques et morales peuvent être désignées pour différents actes. Par exemple, votre fille peut gérer votre patrimoine et votre avocat peut se charger de votre représentation légale.
- Discutez du mandat pour cause d’inaptitude avec les personnes désignées et clarifiez impérativement à l’avance les indemnités financières pour le travail qui en résulte.
- Informez les personnes du lieu de dépôt et assurez-vous que le mandat pour cause d’inaptitude leur soit accessible. Le mandat pour cause d’inaptitude peut être inscrit dans le registre d’état civil de la commune de domicile ou être déposé chez un notaire. La base de données « Infostar » est gérée au niveau national. Ici aussi, vous pouvez demander que soient inscrits l’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude et son lieu de dépôt. Adressez-vous pour cela au bureau d’état civil de votre commune.
- Vous pouvez révoquer ou modifier votre mandat pour cause d’inaptitude à tout moment tant que vous êtes capable de discernement.
- Selon votre âge et votre situation, il peut être utile de demander à un médecin de confirmer par écrit que vous étiez capable de discernement au moment de la rédaction.
Katharina Bühlmann travaille à la CRS du canton de Berne en tant que responsable des directives anticipées et du mandat pour cause d’inaptitude. Dans le cadre de sa fonction, elle répond aux questions sur les directives anticipées et donne des conseils. Katharina Bühlmann a conseillé l’équipe de rédaction pour la publication de cet article.
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