Informations aux assurés

La loi autorise les assureurs-maladie à demander des informations au fournisseur de prestations. Dans le cadre du contrôle des prestations, les assureurs-maladie ne sont pas tenus d'informer l'assuré de leur demande de renseignements complémentaires auprès du fournisseur de prestations. Conformément à la loi sur la protection des données (LPD), il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord du patient pour la communication de données (art. 7a LPD).

Même en l'absence d'obligation légale d'informer, dans le cadre du contrôle des prestations par le contrôle des soins d'Helsana, les personnes assurées et les fournisseurs de prestations sont informés de la procédure et des décisions prises.

Les personnes assurées résidant dans un établissement médico-social sont informées en outre comme suit :

• brochure d'information lors de leur admission dans l'établissement médico-social ;
• copie de la lettre annonçant le contrôle auprès de l'établissement médico-social (lors d'une visite sur place du contrôleur de soins Helsana) ;
• le contrôleur de soins vient saluer personnellement sur place la personne assurée; si besoin, ou sur demande de cette dernière, il peut organiser un entretien individuel avec elle.