En payant à temps vos factures, vous évitez des frais inutiles.
Selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (article 64a, LAMal), les assureurs-maladie sont tenus d’exiger le paiement des primes et participations aux coûts impayées dans l’assurance obligatoire des soins (assurance de base).
Loi fédérale sur l’assurance maladie, art. 64a
La loi requiert une séparation entre la procédure de sommation de l’assurance de base et l’assurance complémentaire. C’est pourquoi vous recevrez une lettre de sommation séparée pour l’assurance complémentaire, ce qui occasionne également des frais.
Dans certaines conditions, nous proposons un paiement échelonné pour vous soutenir en cas de difficultés financières. Notre Service Clientèle en discutera volontiers avec vous.
Il peut y avoir plusieurs raisons à cela :
Si vous ne pouvez pas régler la facture, veuillez prendre contact dès que possible avec notre Service Clientèle ou adressez-vous au service social de votre domicile.
Suspension des prestations dans l’assurance de base
Les cantons peuvent inscrire sur une liste les personnes assurées qui ne paient pas leurs factures de primes malgré les poursuites. Les cantons suivants tiennent une liste des assurés mauvais payeurs : Argovie, Thurgovie, Tessin et Zoug. Sur décision du canton, les assureurs suspendent la prestation jusqu’au paiement intégral des créances dues (art. 64a, alinéa 7, LAMal). Cela signifie que les assureurs ne peuvent plus prendre en charge des prestations au titre de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Une exception est faite pour les traitements d’urgence. Dès que les impayés sont réglés, toutes les prestations seront décomptées rétroactivement.
Blocage des prestations dans l’assurance complémentaire
Si, malgré des rappels et des délais supplémentaires, les factures ne sont toujours pas payées, nous bloquons les prestations pour l’assurance complémentaire et les créances d’indemnité journalière en cas de maladie. Cela signifie que la personne assurée n’a plus de couverture d’assurance en cas d’événement assuré. Lorsque les primes sont réglées ultérieurement, il n'y a pas de droit rétroactif aux prestations qui ont été engagées pendant la période de blocage des prestations.
Suspension des prestations dans l'assurance de base pour les assurés résidant à l'étranger
Si une personne assurée domiciliée dans un Etat de l'UE/AELE ne paie pas ses cotisations, l'assureur doit adresser une demande de recouvrement à l'Etat concerné. Si ce dernier n'a pas engagé la procédure de recouvrement à l'encontre de la personne assurée dans un délai de neuf mois à compter de la transmission de la demande, malgré une mise en demeure, l'assureur peut suspendre la prise en charge des prestations (OAMal art.105m al. 2). Si les arriérés sont réglés, toutes les prestations seront décomptées rétroactivement.
Non. Il est légalement impossible de compenser les arriérés de primes par un avoir de prestations éventuel.
Il se peut que la réduction de primes n’ait pas encore été prise en compte sur la facture de primes. Vous devez néanmoins régler l’intégralité de la prime en raison de l’obligation d’avance. Dès que nous recevrons l’avis positif du canton, nous vous créditerons rétroactivement le montant.
Un retard de paiement lie l’assureur-maladie et l’assuré. Aux termes de la loi, un changement de l’assurance de base n’est possible que si toutes les primes et participations aux coûts, ainsi que tous les intérêts moratoires et frais de poursuite ont été intégralement payés.
Un acte de défaut de biens est un document pour les créances ouvertes. Le créancier le reçoit lorsqu’il ne reçoit pas l’argent qui lui est dû au terme d’une saisie. Les actes de défaut de biens sont valables pendant 20 ans. Au cours de cette période, votre situation financière peut s’améliorer. C’est pourquoi nous envoyons de temps en temps un rappel pour les créances d’acte de défaut de biens.
Pour tout complément d’information, veuillez nous contacter au numéro 058 340 12 38.
Nous nous ferons un plaisir de vous aider.